Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le délai de 10 jours de rétractation de l'article L271 - 1 du Code de la Construction de l'Habitation. Cet article prévoit que tout acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai d...