Occupation irrégulière du domaine public et redevance
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l’occupation du domaine public et au paiement d’u...