Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
28/10/2009
28
octobre
oct.
10
2009
La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à partager et en décider la répartition.Omission de dettes ou de biens dans la convention homologuéeUn Arrêt rendu le 30 septembre 2009 par la Cour de Cassation parait achever la construction jurisprudentielle du traitement des omissions susceptibles d'affecter la convention de partage homologuée par un jugement de divorce par consentement mutuel.
En matière de divorce par consentement mutuel, les règles de procédure veulent et imposent qu'il soit, dans le même temps, procédé au divorce et au partage de la communauté ou de l'indivision entre époux.
Ainsi, la convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à partager et en décider la répartition.
Le même et unique jugement prononcera le divorce et homologuera la convention, en lui conférant ainsi la valeur d'un acte judiciaire.
On sait que, lorsque les délais de recours ou les recours eux-mêmes sont épuisés, les décisions judiciaires passent "en force de chose jugée", ce qui signifie qu'elles deviennent intangibles.
D'où la question qui s'est posée lorsque, volontairement ou involontairement, les époux omettent de révéler et de régler le sort d'un bien ou d'une dette dans leur convention de partage.
Dans un premier temps, la jurisprudence dominante avait considéré que l'intangibilité du jugement d'homologation ne permettait pas de corriger l'omission, en tout cas autrement que par l'homologation d'une nouvelle convention.
Peu à peu, la jurisprudence s'est heureusement infléchie:
- Un Arrêt rendu en 2005 avait d'abord admis qu' "un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis "dans la convention homologuée :
Dans l'affaire commentée, il s'agissait de l'omission d'une dette commune:
La Cour d'Appel de CAEN en 2006 avait, au motif que la correction de l'omission était susceptible de "modifier considérablement l'économie de la convention…homologuée par le jugement" de divorce, renvoyé les époux à "une nouvelle convention soumise au contrôle du Juge".
L'Arrêt " condamnait" ainsi les ex époux en conflit…à se mettre d'accord contre leur gré !
- Le 30 septembre 2009, la Cour de Cassation casse et annule cet arrêt, étend aux dettes omises la solution qu'elle apportait au sort des biens omis: les dettes pourront, ultérieurement à la convention homologuée, faire l'objet d'une demande de partage.
Il faut cependant attirer l'attention et réserver le cas d'une omission qui serait à la fois volontaire et frauduleuse.
Car, en matière de partage de communauté, celui des époux qui divertit ou recèle des biens de communauté s'expose à en être privé tandis que celui qui dissimule l'existence d'une dette s'expose à l'assumer en totalité.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les dates de valeur appliquées par les banques: les nouvelles règles du jeu
Publié le : 03/11/2009 03 novembre nov. 11 2009Entreprises / Finances / Banque et financeLes opérations, au débit ou au crédit, sont prises en compte, non pas à la da...Source : www.eurojuris.fr
-
Le prêt viager hypothécaire et ses avantages
Publié le : 02/11/2009 02 novembre nov. 11 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d...Source : www.eurojuris.fr
-
Le testament
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / SuccessionsLe testament est une libéralité destinée à léguer des biens ou des droits att...Source : www.eurojuris.fr
-
Publication de la La loi Hadopi 2
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe second volet du dispositif favorisant la diffusion et la protection de la...Source : www.eurojuris.fr
-
La loi pour l’accès au crédit des PME
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Entreprises / Finances / Banque et financeLa loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination d...Source : www.eurojuris.fr
-
Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre l...Source : www.eurojuris.fr
-
Temps de travail: 35 heures ou 39 heures?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi la nouvelle loi permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus,...Source : www.eurojuris.fr
-
Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour...Source : www.eurojuris.fr
-
Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappe...Source : www.eurojuris.fr
-
Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Actualités du cabinetParticuliers / Famille / DivorcesLa convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en mêm...
-
Le projet de réforme du bornage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux terme...Source : www.eurojuris.fr
-
Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisit...Source : www.eurojuris.fr
-
Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants et aux enfants majeurs
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLorsque vous hébergez un ascendant qui est dans le besoin, vous pouvez déduir...Source : www.eurojuris.fr
-
Partir en congés payés sans réponse de l'employeur: est-ce possible?
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi vous partez en congés payés sans avoir reçu l'accord de votre employeur, v...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrat de transition professionnelle : les nouvelles dispositions
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lo...Source : www.eurojuris.fr