Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public
Publié le :
30/10/2026
30
octobre
oct.
10
2026
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier....
