Action en paiement du membre d’un groupement
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
23/09/2024
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09
2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, a qualité pour agir seul à l’encontre du maître de l’ouvrage, pour son propre compte en paiement du solde de son marché, et en paiement du solde global du marché en cas de groupement sol... Lire la suite
Historique
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Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
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