Action en paiement du membre d’un groupement
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
23/09/2024
23
septembre
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09
2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, a qualité pour agir seul à l’encontre du maître de l’ouvrage, pour son propre compte en paiement du solde de son marché, et en paiement du solde global du marché en cas de groupement sol... Lire la suite
Historique
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Audition de l'enfant et bienveillance parentale
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Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime
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