Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
28/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un coindivisaire pouvait demander un permis de construire.Solution donnée par le Conseil d'Etat Rappelant les termes de l’article R 423-1 du Code de l’Urbanisme, le Conseil d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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La liste des catégories de destination de constructions est limitative
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De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
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« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
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Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
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Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...Source : www.eurojuris.fr -
Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine
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