Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Publié le :
31/05/2010
31
mai
mai
05
2010
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Roselyne Bachelot. La notion "d’hospitalisation sans consentement" est dans le nouveau texte remplacée par celle de "soins sans consentement".Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques: Droits, protection et prise en chargeLe projet de loi a été présenté en Conseil... Lire la suite
Historique
-
Pas de contrepartie obligatoire pour les temps d'habillage et de déshabillage
Publié le : 07/06/2010 07 juin juin 06 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailLes temps d'habillage et de déshabillage ne font l'objet d'une contrepartie q...Source : www.eurojuris.fr
-
Concession de travaux publics: le décret du 26 avril 2010
Publié le : 03/06/2010 03 juin juin 06 2010Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décret du 26 avril 2010 relatif aux concessions de travaux publics précise...Source : www.eurojuris.fr -
L'obligation de transparence sur la qualité des soins des cliniques et hôpitaux
Publié le : 03/06/2010 03 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Depuis le 1er janvier 2010, les hôpitaux et cliniques ont l'obligation d'info...Source : www.eurojuris.fr -
L'obligation d'information renforcée du chirurgien esthétique
Publié le : 02/06/2010 02 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Pour toutes prestations de chirurgie esthétique, la personne concernée doit ê...Source : www.eurojuris.fr -
Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Tout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas d...Source : www.eurojuris.fr -
Suspension par le CE de l'exécution du décret radiant des cadres de la Gendarmerie
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
M.Matelly, gendarme et chercheur au CNRS, a obtenu du Conseil d'Etat la suspe...Source : www.eurojuris.fr -
Réduction des redevances dues à lAgence européenne des produits chimiques par les PME
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLe règlement, qui fixe les redevances dues à l'Agence européenne des produits...Source : www.eurojuris.fr
-
Véhicule de fonction et suspension du contrat de travail
Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seuleme...Source : www.eurojuris.fr -
Réparation du préjudice corporel: les différents postes de préjudices indemnisables
Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose de liste des préjudices susc...Source : www.eurojuris.fr -
Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010
Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le nouveau dispositif adopté le 5 mai 2010 permet à l'entrepreneur de déclare...Source : www.eurojuris.fr -
Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques
Publié le : 20/05/2010 20 mai mai 05 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle ne doit pas permettre à l'employeur de s'affranchi...Source : www.eurojuris.fr -
Le PACS: une nouvelle conjugalité
Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personn...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé?
Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'employeur doit proposer pour chaque salarié licencié une convention de recl...Source : www.eurojuris.fr