Mayotte obtient le statut de Région ultrapériphérique de l'Union Européenne

Historique

• Mayotte obtient le statut de Région ultrapériphérique de l'Union Européenne
  Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (R...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat
  Publié le : 13/07/2012 13 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
  Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le décret relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
  Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Dans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confirmation de la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna
  Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de cassation a annoncé ce mercredi 11 juillet le rejet du pourvoi d'Y...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Documents en anglais mis à la disposition des salariés dans le domaine du transport aérien
  Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Pour les documents liés à l'activité de transport aérien dont le caractère in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gel des tarifs du gaz: annulation de l'arrêté
  Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la h...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Séjour irrégulier et placement en garde à vue
  Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revalorisation des allocations chômage
  Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Le Conseil d'administration de l'Unédic, a décidé de revaloriser les allocati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recommandation de l'AMF concernant les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
  Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  
  L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 2 juillet 2012 une recomm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation pour l'employeur de désigner un responsable sécurité
  Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un salarié comme respon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
  Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Les services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité...
  Source : www.eurojuris.fr
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