Le droit des créations ludiques - Les règles de jeu
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
03/09/2009
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septembre
sept.
09
2009
Source : www.eurojuris.frEn France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droits d'auteurs. Ce qui signifie que la copie (pour diffusion) sans autorisation, d’une règle (pas le mécanisme, mais le texte ou les images) est une contrefaçon.La protection des règles de jeuNombreux sont parmi nous ceux qui ont gardé leur esprit d’enfant. Quelques-uns pa... Lire la suite
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L’automobiliste français peut voir annuler son permis de conduire sans qu’à a...Source : www.eurojuris.fr -
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Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune
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