Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
Publié le :
10/06/2013
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Source : www.eurojuris.frDans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incompétent pour examiner le recours contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger.Compétence du juge administratif pour connaître d'une demande d'exéquatur d'une sentenceEn revanche, il affirme que le Juge Administratif est toujours compétent pour connaître d'une demande... Lire la suite
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Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les con...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incomp...Source : www.eurojuris.fr