Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
Source : www.eurojuris.frL’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 2017 à propos du transfert de siège social d’une société de droit polonais au Luxembourg, sans transfert du lieu de direction des affaires, précise la position de la jurisprudence de la Cour concernant deux questions relatives à la liberté d’établissement (1) et la liquida... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017Entreprises / Vie de l'entreprise
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Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale
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Levothyrox : Juliette NATTIER interviewée dans Allodocteurs
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Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
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