L'élément d'équipement à destination professionnelle
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/04/2015
07
avril
avr.
04
2015
Source : www.eurojuris.frLa loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se dégage de la jurisprudence que les dispositions de l’article 1792 du Code civil n’ont vocation à ne concerner que les ouvrages immobiliers, sans distinction selon leur destination d’habitation ou professionnelle.A propos de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le... Lire la suite
Historique
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Changement de sexe à l’état civil de la personne transsexuelle et conséquences sur la famille
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Apprentissage dans les TPE : dispositif coût zéro lorsque l’apprenti est mineur
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Des précisions sur la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Le versement de bonus et de primes d’objectifs en France et en Espagne
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La demande de logement social peut désormais se faire en ligne
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Pour simplifier les démarches, le dépôt en ligne des nouvelles demandes de l...Source : www.eurojuris.fr -
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L'obligation de vaccination conforme à la Constitution
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L'utilisation des SMS sur un mobile professionnel: Comparaison en droit français et en droit espagnol
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L’usurpation d’identité numérique : en droit français et en droit espagnol
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Selon l’article 1498 bis du Code général des impôts, les contribuables dont l...Source : www.eurojuris.fr -
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VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur
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