L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
06/04/2020
06
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frSelon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujours à l’abri d’un « défaut de paiement » puisque les communes contribuent à son équilibre financier réel, très certainement en levant l’impôt ! L’article L. 5134-20 du code du travail, dispose que : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter... Lire la suite
Historique
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L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujour...Source : www.eurojuris.fr
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Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relati...Source : www.eurojuris.fr -
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Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
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Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
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Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarait...Source : www.eurojuris.fr -
La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilie...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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