La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction de la production, le stockage et la circulation en France de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne est con... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
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Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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La gestion du trait de côte : les défis de demain
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Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
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Les décomptes généraux sont bien définitifs
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Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 1...Source : www.eurojuris.fr -
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Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
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Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’...Source : www.eurojuris.fr -
La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
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Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
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