Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/09/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres. La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code Monétaire et Financier et du Code de Commerce. S’agissant de la validité au regard du Code Monétaire et Financier, l’indice doit être en r... Lire la suite
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Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Baccalauréat : quelles modifications ?
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L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
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Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
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Changement de nom des communes : la simplification estivale
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Reprise d'une photographie sur un site internet et droit d'auteur
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Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
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Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée
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Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Finances / Banque et finance
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Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossi...Source : www.eurojuris.fr