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Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite

Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite

Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois.Un locataire avait donné congé à son propriétaire avec un délai de préavis réduit à un mois pour perte d'emploi. La bailleresse avait... Lire la suite

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