Clauses abusives et comptes bancaires joints
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
24/09/2008
24
septembre
sept.
09
2008
La Loi de Modernisation de l’Economie, du 4 août 2008, modifie le régime des clauses abusives et règlemente celui de la résiliation des comptes bancaires joints.Droit de la consommation: la loi LME du 4 août 2008I- On sait que le Code de la Consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les rapports entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du second un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Ces clauses sont tenues pour nulles.
Le régime antérieur distinguait entre ces clauses :
- Celles, tenues pour abusives sans condition, qui faisaient l’objet, par Décret, d’une interdiction,
- Et celles, inventoriées dans une annexe, qui étaient seulement susceptibles d’être regardées comme abusives, mais à la condition que le consommateur démontre que leur application, à son cas, déterminerait « à son détriment, un déséquilibre significatif … »
En d’autres termes, ces secondes clauses étaient en quelque sorte « suspectées d’abus » mais leur annulation effective restait subordonnée à une démonstration du caractère réellement abusif, à charge du consommateur.
La loi LME (loi de modernisation de l'économie), qui a harmonisé la hiérarchie juridique de ces dispositions, a maintenu la distinction.
Mais elle a modifié le régime probatoire, en disposant, pour les secondes, qu’il n’appartiendrait plus au consommateur de démontrer le caractère abusif mais au professionnel de démontrer, cas par cas, le caractère non abusif.
La charge de la preuve est renversée et la clause profite dorénavant d’une présomption d‘abus.
Ces dispositions n’entreront cependant en vigueur qu’en 2009, après des décrets d’application.
II- La même loi déclare abusive « la clause qui, dans une convention de comptes bancaires, aurait pour objet ou pour effet « de permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d’un compte joint par l’un des co titulaires du compte ».
En pratique, les banques marquent des réserves, si non des réticences, à accepter de clôturer un compte joint ou d’en désolidariser l’un des titulaires, sans l’assentiment du ou des autres.
En cas de conflit entre eux, cette pratique peut déterminer des conséquences dramatiques puisque chaque co titulaire reste solidairement responsable de l’ensemble des opérations du compte.
Elle n’est dorénavant plus permise, puisque chaque titulaire peut dénoncer son compte joint, à effet immédiat.
Il ne restera engagé qu’au titre du solde du compte et des opérations en cours, à la date de sa dénonciation.
Xavier FORTUNET
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Publié le : 06/05/2010 06 mai mai 05 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la cons...Source : www.eurojuris.fr
-
Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circ...Source : www.eurojuris.fr
-
Un délai pour payer ses crédits, c'est possible
Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers p...Source : www.eurojuris.fr
-
Les limites du devoir de mise en garde de l’établissement de crédit à l’égard de l’emprunteur
Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 novembre 200...Source : www.eurojuris.fr
-
Surbooking : un avantage pour certains, un inconvénient pour d’autres
Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsIl faut savoir que pratiquement toutes les compagnies aériennes mettent sur l...Source : www.eurojuris.fr
-
Le prêt viager hypothécaire et ses avantages
Publié le : 02/11/2009 02 novembre nov. 11 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d...Source : www.eurojuris.fr
-
Tout sur le compte-joint
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe compte joint ou compte collectif peut être ouvert au nom de plusieurs pers...Source : www.eurojuris.fr
-
Emprunteurs non avertis: même protégés, soyez diligents!
Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsL'obligation de mise en garde due à l'emprunteur non averti par le banquier p...Source : www.eurojuris.fr
-
Vers un crédit plus responsable
Publié le : 28/06/2009 28 juin juin 06 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa réforme vise deux objectifs : une meilleure diffusion du crédit pour relan...Source : www.eurojuris.fr
-
Le projet de réforme du crédit à la consommation
Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe Parlement Européen et le Conseil des Ministres ont adopté le 23 avril 2008...Source : www.eurojuris.fr
-
Souscription à un prêt et assurance
Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa souscription d’un prêt, à la consommation ou immobilier, est souvent accom...Source : www.eurojuris.fr
-
Guide pratique: le crédit à la consommation
Publié le : 27/11/2008 27 novembre nov. 11 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsAvec le développement des prêts à la consommation, des crédits personnels et...Source : www.eurojuris.fr
-
Vol de carte bancaire: responsabilité du banquier
Publié le : 25/11/2008 25 novembre nov. 11 2008Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn arrêt rendu le 12 novembre 2008 est l’occasion de préciser et commenter le...
-
Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB
Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsM. X, aux droits duquel s’est trouvée Mme X en qualité d’héritière, a vendu à...Source : www.eurojuris.fr
-
Clauses abusives et comptes bancaires joints
Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa Loi de Modernisation de l’Economie, du 4 août 2008, modifie le régime des...