Licenciement pour faute grave et licenciement pour faute lourde
Auteur : MOLINA Fernand
Publié le :
04/07/2012
04
juillet
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07
2012
Source : www.eurojuris.frL’employeur peut sanctionner son salarié lorsque ce dernier n’exécute pas correctement sa prestation de travail. Les sanctions les plus sévères étant le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.Ces deux types de licenciement se différencient dans leurs définitions et leurs effets. 1 – La définition de la faute grave et de la faute lour... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
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Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur
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Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
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