Les vices cachés du vin vendu
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
12/07/2013
12
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frSelon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose vendue, mais aussi celle de la garantir.Recours contre le viticulteur Ainsi, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usag... Lire la suite
Historique
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Simplifications pour le secteur de la construction et de l’aménagement
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Avocats: lancement du premier centre de règlement des litiges professionnels
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Affaire Tapie: sur les chances de succès du procès abandonné
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Hadopi: abrogation de la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet
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Les vices cachés du vin vendu
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
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Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
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La déclaration sociale nominative (DSN)
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La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer progressivemen...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure d'appel et délais
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Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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