La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements
Auteur : CAZO Marc
Publié le :
05/08/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frAvec les décisions de 2011, le Conseil d’Etat écarte la qualification d’attroupement estimant que seule une action spontanée, c’est-à-dire qui ne doit être ni préméditée ni organisée, est dorénavant susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.Attroupements et responsabilité de l'Etat: CE, 11 juillet 2011 En 2005, des violences urbaines ont enflam... Lire la suite
Historique
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Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
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Couples non mariés et pension de réversion
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Publié le : 05/08/2011 05 août août 08 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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Publié le : 04/08/2011 04 août août 08 2011Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséqu...Source : www.eurojuris.fr
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