Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
22/08/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux (…... Lire la suite
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Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée
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Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirmé...Source : www.eurojuris.fr -
Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à a...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
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Les épisodes de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries du fait du...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
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Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
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Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...Source : www.eurojuris.fr -
Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas...Source : www.eurojuris.fr -
Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leu...Source : www.eurojuris.fr -
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