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Garde à vue, harcèlement sexuel, tromperie ... Actualité des QPC

Garde à vue, harcèlement sexuel, tromperie ... Actualité des QPC

Auteur : FORTUNET Eric
Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Il peut être intéressant de faire un rapide tour d’horizon à la suite de l’abrogation de la loi sur les gardes à vue, de celle sur le harcèlement sexuel et des QPC évoqués dans le procès du Médiator.Complainte en vue des élections législativesIl peut être intéressant, après deux ans de mise en application de la réforme instituant la Question Pri... Lire la suite

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