Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
20/02/2013
20
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frAmoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?Les dispositions du Code civil relatives à la plantation d'arbresSelon le Code Civil: "il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine, qu’à la distance prescrite par les règleme... Lire la suite
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Base de donnée des notaires
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Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
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Demande de logement social: un nouveau formulaire pour 2014
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Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétai...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'expulsion récente d'une mère célibataire d'un logement de 4 mètres carrés r...Source : www.eurojuris.fr
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Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
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