![Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative](medias/org-222/shared/582b3d87126c0-eurojuris-art-35874-conseil-d-etat1.jpg)
Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
Publié le :
28/09/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), a été publié au JO du 17 septembre. Le titre Ier comprend des dispositions diverses relatives à la composi... Lire la suite
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La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif
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Acte réglementaire : comment le contester ?
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Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’E...
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Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état e...Source : www.eurojuris.fr
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Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
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Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...Source : www.eurojuris.fr
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Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
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La justice administrative de demain
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Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
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Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État...Source : www.eurojuris.fr
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Les obligations attachées à la subrogation
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Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vu...Source : www.eurojuris.fr