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Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué

Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué

Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transitoire, l'indemnisation de ces préjudices n'est possible que lorsque les servitudes ont été instituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.Servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués La loi n° 2002-276 du 26 février 2002 permet d'instituer... Lire la suite

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