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Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits

Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé?Acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé: juridiction compétenteDans un arrêt du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits préci... Lire la suite

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