Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
13/09/2010
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septembre
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09
2010
Source : www.eurojuris.frLe législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en indemnité contre l’Etat.CE 25 juin 2010, Commune de Besançon Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil d’Etat estime sérieuse la ques... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Contrôle des arrêts de travail et suspension des indemnités journalières
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Responsabilité médicale en cas d'infection nosocomiale et succession de chirurgiens
Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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