Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
Publié le :
30/12/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est mis sous tutelle, le délai de déclaration ne court qu'à compter de la notification au tuteur.Créancier sous tutelle et délai de déclaration de créance L'article L.622-24 du Code de commerce rappelle... Lire la suite
Historique
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Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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La lettre de change et les avocats
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
A partir du 1er janvier 2012 il sera plus facilement possible de réaliser une...Source : www.eurojuris.fr -
Le point sur la contribution aux pertes, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule!
Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du regi...Source : www.eurojuris.fr
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Reconduction de la prime de Noël au titre de l'année 2011
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa prime de Noël accordée aux bénéficiaires de certains minima sociaux, comme...Source : www.eurojuris.fr
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Sorties scolaires et principe de neutralité de l'école
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Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
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Le devoir de vigilance du banquier
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Marchés publics: modification de certains seuils
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Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires
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Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
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Inscription des éoliennes au régime des ICPE
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