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Fonction publique

Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé, justifie légalement le non-renouvellement du contrat d’un agent. Par principe, un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Un refus de renouvellement de contrat doit cependant être motivé par :   L’intérêt du service Et/ou... Lire la suite

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