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Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Source : www.eurojuris.fr
Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale.AssouplissementLorsque la société civile était déclarée en liquidation judiciaire jusqu'à présent la jurisprudence imposait aux créanciers d'établir po... Lire la suite
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