La mise à disposition
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
01/10/2006
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2006
Source : www.eurojuris.frLa procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et lorsque son activité a cessé, ou lorsque le redressement qui a été préalablement recherché est manifestement impossible.La Loi du 26 juillet 2005 qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2006 a apporté une... Lire la suite
Historique
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Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
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Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPartons de l’exemple suivant : un viticulteur adhère à une cave coopérative e...Source : www.eurojuris.fr
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