Regulation no 1346/2000 on Insolvency Proceedings
Publié le :
30/09/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frRegulation no 1346/2000 on Insolvency ProceedingsPublié le 30/09/2008 - 52 lecteurs The Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 was conceived in the sixties.Insolvency proceedings and the groups of companiesIt is based on the text of a draft treaty of 1995 which was the fruit of a difficult compromise but which never entered into force bec... Lire la suite
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The European Company under french law: main features
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Liberté d'expression: condamnation de la France par la CEDH
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La rupture amiable du contrat de travail
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