Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
05/01/2015
05
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2015
Source : www.eurojuris.frPar deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont prononcés sur la possibilité pour certaines personnes d'être élues au conseil municipal, compte tenu de leurs activités ou fonctions professionnelles.Il s'agissait des gardes champêtres, des gendarmes réservistes et des militaires de carrière.Le principe des règles d'inc... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la prescription quadriennale
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Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
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Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents n...Source : www.eurojuris.fr -
Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
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Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urba...Source : www.eurojuris.fr -
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Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service pub...Source : www.eurojuris.fr -
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