Enfin une indemnisation des victimes d’infraction
Auteur : VILLESECHE Jean-Marc
Publié le :
18/12/2008
18
décembre
déc.
12
2008
Source : www.eurojuris.frBien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’un préjudice financier limité, la victime d’un vol, d’une dégradation, voire de violences, se trouvait démunie pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.La loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peinesLa pénalisation croissant... Lire la suite
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Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par...Source : www.eurojuris.fr
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La protection judiciaire des majeurs vulnérables
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La signature électronique, par Peggy Simorre et Thierry Parisot
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