Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Auteurs : GAUVIN Ludovic, VIEIRA Karen
Publié le :
02/08/2022
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août
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2022
Source : www.eurojuris.frPar définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, qui en est responsable de plein droit. L’arrêt n° 18-23.954 qui a été rendu par la 3... Lire la suite
Historique
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Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
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Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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