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Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Source : www.eurojuris.fr
L’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Droits des personnes handicapéesC’est la première fois que l’Union Européenne devient partie à un traité relatif à la protection des droits de l’homme.Les 27 États membres l'ont également signé et 16 d'entre eux l'ont ra... Lire la suite
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