Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur
Auteur : AVRIL Maud
Publié le :
01/03/2017
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, le principe jurisprudentiel dégagé, récemment, tendant à une réparation intégrale des préjudices subis par l’acquéreur liés à une faute du diagnostique... Lire la suite
Historique
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