Droit de préemption et rétractation
Publié le :
06/10/2014
06
octobre
oct.
10
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'... Lire la suite
Historique
-
Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn arrêté du 18 décembre 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016, est rela...Source : www.eurojuris.fr
-
Baisse des tarifs réglementés du gaz au 1er novembre 2015
Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Au 1er novembre 2015, les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne d...Source : www.eurojuris.fr -
Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn décret du 2 septembre 2015 révise les modalités de calcul de la garantie f...Source : www.eurojuris.fr
-
Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa sign...Source : www.eurojuris.fr -
Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de v...Source : www.eurojuris.fr -
Droit de préemption et rétractation
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intent...Source : www.eurojuris.fr
-
La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son pr...Source : www.eurojuris.fr -
Droit du crédit immobilier et droit bancaire
Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du cr...Source : www.eurojuris.fr
-
Sur les modalités de résiliation et de tacite reconduction des contrats d’abonnement
Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans le cadre d‘une procédure d’injonction de payer devant une juridiction de...Source : www.eurojuris.fr -
Avis de tempête sur les crédits à la consommation
Publié le : 15/04/2014 15 avril avr. 04 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Et Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tours...Source : www.eurojuris.fr -
Plafonnement des frais bancaires
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les...Source : www.eurojuris.fr -
La prescription de l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur
Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsL'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en m...Source : www.eurojuris.fr
-
Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013
Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSouvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'actio...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...Source : www.eurojuris.fr -
Guide pratique sur le crédit à la consommation
Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La loi LAGARDE a la volonté de mieux encadrer la publicité pour le crédit afi...Source : www.eurojuris.fr