La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
09/03/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 2010.L’exception d’inconstitutionnalité devant les tribunaux administratifs et cours d'appeLa grande presse s’est fait l’écho de cette importante réforme, très attendue.Le d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombai...Source : www.eurojuris.fr -
Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Actualités en procédure administrative
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
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Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...Source : www.eurojuris.fr -
L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
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Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
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Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par l...Source : www.eurojuris.fr -
QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel
Publié le : 08/07/2010 08 juillet juil. 07 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5...Source : www.eurojuris.fr -
Actualité en procédure administrative
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un...Source : www.eurojuris.fr
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Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’...Source : www.eurojuris.fr -
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Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
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Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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