La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
16/06/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frAprès le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, reconnaissant la légalité de l’intervention des esthéticiens dans ce domaine. Par un arrêt du 31 mars 2020 (N° 19-85.121), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré une volte-face jurisprudent... Lire la suite
Historique
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Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
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