Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)
Auteur : CHABOUTY Camille
Publié le :
01/10/2019
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Source : www.eurojuris.frConformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux. 1) Les conditions de l'admission... Le Directeu... Lire la suite
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Infection nosocomiale et Groupement de Coopération Sanitaire (GCS)
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Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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