Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
20/05/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la pro... Lire la suite
Historique
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les pla...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...Source : www.eurojuris.fr -
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L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pe...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les art...Source : www.eurojuris.fr -
De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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