Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
15/03/2016
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la réception effective par l'intéressé du co... Lire la suite
Historique
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Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’...Source : www.eurojuris.fr -
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Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vien...Source : www.eurojuris.fr