Effet de la déclaration d'illégalité du POS
Publié le :
30/11/2011
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Source : www.eurojuris.frL'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document.Déclaration d'illégalité du plan d'occupation des solsL'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de... Lire la suite
Historique
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Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une man...Source : www.eurojuris.fr -
Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme du calcul des surfaces et réforme de la fiscalité de l'aménagement
Publié le : 06/04/2012 06 avril avr. 04 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifi...Source : www.eurojuris.fr -
La prise en compte de l’emprise au sol dans le déclenchement des autorisations d’urbanisme
Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Simplifier une matière complexe n’est pas chose aisée, à tel point d’ailleurs...Source : www.eurojuris.fr -
Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'auto...Source : www.eurojuris.fr -
Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affic...Source : www.eurojuris.fr -
Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé...Source : www.eurojuris.fr -
Retrait d'une autorisation d'urbanisme
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illég...Source : www.eurojuris.fr -
Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne...Source : www.eurojuris.fr -
Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet
Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire d...Source : www.eurojuris.fr
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Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridiq...Source : www.eurojuris.fr -
Servitude de mixité sociale
Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un m...Source : www.eurojuris.fr -
Le droit de l'urbanisme dans la turbulence des réformes
Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il était légitime de penser que le droit de l’urbanisme - et du même coup les...Source : www.eurojuris.fr -
Connaissance acquise du permis de construire
Publié le : 01/12/2011 01 décembre déc. 12 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme...Source : www.eurojuris.fr -
Effet de la déclaration d'illégalité du POS
Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procéd...Source : www.eurojuris.fr