La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
11/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frUne société mère qui, par une lettre d’intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit à une banque une garantie avec une obligation de résultat. C. Cass. Com. 18/12/2019 n°18-12287 La Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2019 a eu l’occasio... Lire la suite
Historique
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Employeur : quelle conduite tenir en cas d’information d’un éventuel harcèlement ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (n°18-10.551), la Chambre soc...Source : www.eurojuris.fr -
Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Environnement / Principes généraux
Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour f...Source : www.eurojuris.fr -
Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
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Une société mère qui, par une lettre d’intention, s’engage à faire « le néces...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
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Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créanc...Source : www.eurojuris.fr -
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Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y....Source : www.eurojuris.fr -
RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
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Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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