Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
27/02/2012
27
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frLa Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et rappele que la mise en service de l'exploitation s'entend bien évidement de la construction des ouvrages.Notion de Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnementL'article R512-38 du Code de l'Environnement, codification à... Lire la suite
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Référé suspension environnemental
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