Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur: indemnisation des victimes
Publié le :
11/09/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa cour de cassation vient de prendre position quant à l'étendue de l'assiette du droit à indemnisation des salariés victimes d'une faute inexcusable de leur employeur et ce à la lumière de la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010.Les victimes d'accident du travail dont l'employeur est responsable d'une faute inexcusable ne sont pa... Lire la suite
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Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC): le rapport du groupe d'experts
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Sur l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
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Laïcité et QPC : la décision du Conseil Constitutionnel
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CSA : Olivier Schrameck nommé par le chef de l’Etat
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Prise en charge des frais de déplacements travail-domicile par l’employeur
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Durée du travail et repos : charge de la preuve du respect des seuils de la directive européenne
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