Paiement en ligne

Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe

Auteurs : ARMAND Guillaume, HUGUENIN Pascal
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
Source : www.eurojuris.fr
Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plus ou moins fréquente que la révision légale prévue par l’article L.145-38 (révision triennale) sont nulles.Il existe toutefois une exception à ce principe : la clause d’échelle mobile (pour mémoire, une clause d’échelle mobile est une clause qui prévoit que le loyer ser... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK