Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
Auteurs : GAUVIN Ludovic, VIEIRA Karen
Publié le :
02/08/2022
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Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les juridictions, compte tenu parfois de la difficulté à distinguer clairement ces deux notions en pratique. Or, cette distinction est primordiale. En effet, alors que, sauf en matière d’assurance obl... Lire la suite
Historique
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Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
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Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
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Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
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Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...Source : www.eurojuris.fr -
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
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